Après l’adoption de la loi Climat : DPE et rénovation de l’habitat - 04/08/2021

La loi Climat et Résilience a été adoptée et les mesures en faveur de la rénovation de l’habitat s’articulent autour du DPE des logements. Les changements, pour les propriétaires de biens à usage d’habitation, débuteront dès le second semestre 2022 et se poursuivront jusqu’en 2034.

Interdiction de location des passoires thermiques et exceptions

Nous avions énuméré les mesures de la loi Climat et Résilience, concernant les logements le 14 mai. Dans le texte de loi final, le calendrier interdisant la location des passoires thermiques et logements énergivores est confirmé, de 2025 (classe G du diagnostic de performance énergétique DPE) à 2034 (classe E). En revanche, le gel des loyers des habitations classées F et G débutera dès le 2e semestre 2022. Des dérogations sont toutefois prévues par la loi :

    • Pour les logements en copropriété, si le copropriétaire démontre qu’il a voté, lors de l’assemblée générale, en faveur d’une rénovation énergétique qu’il n’a pas pu mener

    • En cas de contraintes faisant obstacle à l’atteinte du niveau de performance énergétique minimal (contraintes architecturales ou patrimoniales définies par décret)

Audit énergétique du logement avant-vente : classe D du DPE

Le calendrier de mise en place de l’audit énergétique avant-vente correspond aussi à celui annoncé, mais les logements classés D seront finalement concernés. Les échéances : 1er janvier 2022 pour les biens classés F et G au DPE, janvier 2025 pour les classes E, et janvier 2034 pour la classe D. L’audit énergétique des maisons individuelles et des monopropriétés :

    • Sera transmis à l’acquéreur potentiel lors de sa première visite du logement

    • Devra être placé dans le dossier de diagnostic technique (DDT vente)

L’auditeur proposera un parcours de travaux dans un objectif de rénovation énergétique performante, avec impact sur la facture d’énergie, estimation des coûts, et aides existantes.

Copropriétés, DPE collectif et plan pluriannuel de travaux PTT

Les immeubles en copropriété de plus de quinze ans seront bien soumis à un plan pluriannuel de travaux, PTT qui pourra aussi être élaboré à partir du diagnostic technique global (DTG). Le projet de loi Climat ajoute l’obligation de réaliser un DPE collectif ou DPE immeuble :

    • Dans tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant 2013, y compris lorsqu’il n’y a pas d’installation de chauffage collectif

    • DPE à renouveler tous les dix sans sauf si un nouveau DPE (effectué après le 1er juillet 2021) conclut à une étiquette énergie affichant une classe A, B ou C

Ces mesures entreront progressivement en vigueur selon la taille de la copropriété. JG Diagnostic reste à l’écoute des propriétaires et des syndics de copropriété. Nous effectuons vos diagnostics immobiliers à Bormes-les-Mimosas (DPE, diagnostics techniques, DTG, etc.).


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