Bail commercial et ERP : quelles sanctions en cas de non-présentation ? - 15/06/2022

Pour pouvoir finaliser la signature d'un bail commercial, il est essentiel d'y joindre un état des risques et pollutions daté de moins de six mois si le bien loué est situé dans une zone soumise dans une zone concernée par divers risques. Mais qu'en est-il si un propriétaire bailleur d'un logement à usage commercial ne fournit pas l'état des risques et pollutions à son locataire ? Dans ce cas de non-fourniture, le locataire peut demander la résolution du contrat ou tout-au-moins une diminution du prix, selon l'article L. 125-8.V du code de l'Environnement. Cette obligation résulte de l'application de l'article L.125-5, II du code de l'Environnement. 

Toutefois, bien que le cas se soit produit dernièrement à Paris, la résolution du contrat ou la diminution du montant du loyer ne sont pas systématiquement acquises par le locataire. Certains juges demandent au locataire de prouver que la non-fourniture de l'ERP crée un réel préjudice. Cela a été dernièrement le cas près les Tribunaux de Nîmes dans le Gard. Rappelons que l'état des risques et pollutions concerne les risques naturels comme les inondations, glissements de terrain, les feux de forêt, avalanche, et autres, mais également les risques de pollutions et les risques technologiques liés notamment à la présence d'usines de produits dangereux à proximité, ou de routes permettant le transport de ces matières dangereuses.