Mise en ligne de l’État des risques ERRIAL - 25/03/2021

La plateforme Géorisques intègre un nouvel outil : l’état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL). Ce document est-il destiné à remplacer l’état des risques et pollutions (ERP) remis à la vente ou à la location du bien ?

 

Le ministère de la Transition écologique a annoncé la mise en ligne de l’outil errial.georisques.gouv.fr ERRIAL est l’acronyme d’état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires. Le fonctionnement est très simple :

    • Entrez l’adresse du bien ou le code de la parcelle et le nom de la commune concernée

    • Consultez la liste des risques et pollutions auxquels est exposé le bien immobilier

    • Complétez l’ERRIAL pour indiquer si des travaux ont été prescrits et réalisés ou encore s’il y a eu indemnisation de l’immeuble après un sinistre lié à une catastrophe

    • Téléchargez et partagez l’ERRIAL

À Bormes-les-Mimosas, l’état des risques pourra indiquer un risque sismique faible, un potentiel radon significatif, et l’absence de plan de prévention des risques (PPR).

 

En application de la loi du 30 juillet 2003, les acquéreurs et locataires ont un droit à l’information sur les risques affectant un bien bâti ou non bâti. C’est l’IAL ou Information Acquéreurs et Locataires, basée sur les arrêtés préfectoraux. Le propriétaire doit remplir un formulaire qui a souvent changé de nom : état des risques naturels et technologiques (ERNT), état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT), état des servitudes risques et d’informations sur les sols (ESRIS)… et, actuellement, état des risques et pollutions (ERP). L’ERRIAL ne remplace pas réellement l’ERP car le propriétaire doit contrôler l’exactitude des données et compléter les informations fournies. L’accompagnement d’un diagnostiqueur immobilier reste conseillé pour sécuriser la remise du diagnostic immobilier. L’ERRIAL donne aux propriétaires, acquéreurs et locataires un aperçu des risques associés au bien. L’outil fournit même des informations qui ne sont pas obligatoires dans le cadre de l’IAL, comme la présence d’argile dans les sols. On dispose aussi de l’information sur les nuisances sonores aériennes à reporter dans le formulaire ENSA (état des nuisances sonores aériennes).