Nouveau dispositif Loc’Avantages pour les propriétaires bailleurs - 14/02/2022

La loi de Finances pour 2022 remplace le dispositif Louer Abordable par Loc’Avantages. Les propriétaires bailleurs obtiennent une réduction d’impôt en louant moins cher.

Louer abordable en version simplifiée : Loc’Avantages

Loc’Avantages est un nouveau dispositif fiscal pour l’investissement immobilier locatif. L’objectif est similaire à Louer Abordable, à savoir aider les locataires au revenus modestes à trouver un logement, en offrant des avantages aux bailleurs. Concrètement, si vous réduisez le montant du loyer du logement, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt. Ce niveau de loyer est encadré réglementairement. C’est le loyer du marché de commune après une décote de 15% (Loc1), 30% (Loc2) ou 45% (Loc3). Plus la diminution du loyer est importante – et toujours inférieure au montant maximal Loc1, Loc2 ou Loc3 – plus la réduction d’impôt sur les revenus locatifs est intéressante. Elle peut atteindre 65% si la location se fait en intermédiation locative. Le dispositif s’applique dans toute la France depuis le 1er janvier.

Le DPE parmi les conditions pour bénéficier de Loc’Avantages

Le propriétaire bailleur doit s’engager à respecter certaines conditions pour en bénéficier :

  • Mise en location d’un bien non meublé pendant au minimum 6 ans
  • Respect du seuil correspondant au montant maximal de loyer selon la commune
  • Location du logement en tant que résidence principale à un locataire ayant des revenus en dessous des plafonds de ressources qui ont été fixés par l’État
  • Passage d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
  • Interdiction de louer le logement à un membre de sa famille
  • Interdiction de mettre en location une passoire thermique, donc un logement avec une classe énergie F ou G (performance énergétique évaluée avec un diagnostic DPE)

La prise en compte du diagnostic de performance énergétique s’explique peut-être par la future interdiction de louer des passoires thermiques, prévue dans moins de 6 ans. Remarquons cependant que le dispositif Loc’Avantages donne aussi accès à des aides spécifiques de l’Anah, pour l’amélioration de l’habitat ou la rénovation énergétique du bien.


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