Quatrième trimestre 2022 : l'IRL en hausse de 3.50 % - 06/02/2023

L'indice de référence des loyers au quatrième trimestre 2022 est en hausse de 3.50 % sur un an, contre 3.49 % au trimestre dernier, ce qui correspond à 137.26 euros. Le bouclier loyer mis en place dans le cadre de la loi en faveur du pouvoir d'achat plafonne sa hausse à 3.5 % en métropole, à 2 % en Corse et à 2.5 % en Outre-mer. Depuis le mois d'octobre, le bouclier loyer a permis à environ 7.5 millions de locataires de profiter d'une augmentation raisonnable. Pour rappel, un propriétaire bailleur qui souhaite augmenter le montant du son loyer doit noter une clause d'indexation dans le contrat de bail en se basant sur l'IRL du trimestre en cours. En plus de cette clause, le propriétaire doit en informer son locataire par écrit. Il existe également, dans certaines communes, un encadrement des loyers par l'IRL pour empêcher les bailleurs de ces communes situées en zones tendues d'augmenter trop fortement le montant du loyer. Au total, vingt-huit agglomérations de plus de 50 000 habitants et 1 151 communes sont concernées. Elles sont inscrites dans le texte du décret pris le 10 mai 2013 sous le numéro 2013-392. On y retrouve les communes de Fréjus, Draguignan ou encore Marseille et Aix-en-Provence. Ce dispositif est différent de l'encadrement des loyers instauré dans certaines villes et réglementé par la loi Élan.


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