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Obligations location

La mise en location d’un bien nécessite la réalisation de plusieurs diagnostics à l’initiative du bailleur.

Tout document manquant peut faire l’objet d’un litige, l’accompagnement par un professionnel certifié peut s’avérer être un élément déterminant dans le bon déroulement de la signature du bail.

Quelle que soit la date de construction, un DPE renseignant sur la performance énergétique du bien datant de moins de 10 ans est obligatoire.

Un diagnostic plomb est nécessaire si la construction date d’avant le 1er janvier 1949 ainsi qu’un diagnostic amiante si le logement a été construit avant 1997.

Ces éléments doivent être tenus à disposition du locataire.

Le bailleur doit également fournir un diagnostic ERP datant de moins de 6 mois, permettant d’informer le locataire sur l’exposition du bien aux risques naturels, miniers et technologiques.

Un mesurage Loi Boutin est obligatoire pour les biens loués vides et à destination de résidence principale.

Ce document informe le locataire de la surface habitable du bien loué. 

Enfin, un état des lieux locatifs d’entrée et de sortie est attendu.

Pour toute question concernant les diagnostics à fournir lors d’une location, contactez nos experts au numéro suivant : 06 32 08 45 69 ou par mail à l’adresse suivante : contact(at)jgdiag.fr.  

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