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Obligations vente

Lors d’une transaction immobilière, le vendeur a l’obligation de réaliser un certain nombre de diagnostics permettant de justifier l’état du bien.

Tout rapport manquant peut faire l’objet d’un litige avec l’acquéreur bien souvent pour vice caché, de mener à une renégociation du prix voire à l’annulation de la vente.

L’accompagnement du vendeur par des professionnels peut donc s’avérer être un élément crucial dans la transaction à venir.

Quelle que soit la date de construction, un DPE renseignant sur la performance énergétique du bien datant de moins de 10 ans est obligatoire.

Le vendeur doit également fournir un diagnostic ERP datant de moins de 6 mois, permettant d’informer l’acquéreur sur l’exposition du bien aux risques naturels, miniers et technologiques.

Un diagnostic termites datant de moins de 6 mois est indispensable si la construction se situe dans une zone décrétée à risque par arrêté préfectoral.

Un diagnostic amiante est nécessaire pour toute habitation construite avant 1997.

Depuis 2007, si les installations gaz et électriques datent de plus de 15 ans, des diagnostics gaz et électricité sont obligatoires lors de la mise en vente.

La mesure de superficie Loi Carrez est un diagnostic obligatoire pour toute vente de lots en copropriété.

Enfin, un diagnostic plomb est attendu si la construction date d’avant le 1er janvier 1949.

Pour toute question concernant les diagnostics à fournir lors de la mise en vente d’un bien immobilier, contactez nos experts au numéro suivant : 06 32 08 45 69 ou par mail à l’adresse suivante : contact(at)jgdiag.fr.  

Obligations vendeurs