DPE: nouvelles mentions obligatoires dans les annonces immobilières - 31/01/2022

Depuis le 1^er janvier 2022, de nouvelles mentions relatives au diagnostic de performance énergétique (DPE) s’affichent dans les annonces immobilières.

Pénaliser les passoires énergétiques: classes F et G du DPE

L’information concernant le faible niveau de performance énergétique des logements qualifiés de passoires thermiques est mise en évidence dans les annonces immobilières. En effet, depuis le 1^er janvier 2022, l’annonce immobilière est complétée par la mention suivante: «Logement à consommation énergétique», avec la classe F ou G précisée. Cette évaluation énergétique est bien sûr réalisée avec le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE). L’obligation découle de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 22 décembre 2021, publié le 29 décembre au Journal Officiel. Ce texte réglementaire est pris en application d’une mesure de la Loi Climat et Résilience, obligeant les logements à atteindre un niveau de performance énergétique compris entre A et E au 1^er janvier 2028.

Autres informations obligatoires relatives au DPE

Quel que soit le classement énergétique du logement, le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie doit maintenant figurer dans l’annonceimmobilière. Pour récapituler, voici l’ensemble desrenseignements liés au DPE à préciser dans toutes les annonces:

• Étiquette énergie avec la consommation en énergie primaire (en kWh/m²/an) et les émissions de gaz à effet de serre en kg de CO2/m²/an
• Étiquette climat qui détaille la quantité d’émissions degaz à effet de serre du bien
• Montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énergétiques
• Mention Logement à consommation énergétique excessive pour les étiquettes F et G

Sanctions pour manquement à l’affichage du DPE

Les propriétaires particuliers et les professionnels de l’immobilier (agences, mandataires) encourent une amende en cas de non-respect de cette obligation d’affichage du DPE:

• Jusqu’à 3000 euros en tant que personne physique
• Jusqu’à 15000 euros pour la personne morale

Prenez immédiatement rendez-vous avec JG Diagnostic pour réaliser un DPE à Bormes-les-Mimosas avant de publier vos annonces immobilières (en ligne, sur papier ou en agence).