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Bail commercial et ERP : quelles sanctions en cas de non-présentation ?

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Pour pouvoir finaliser la signature d'un bail commercial, il est essentiel d'y joindre un état des risques et pollutions daté de moins de six mois si le bien loué est situé dans une zone soumise dans une zone concernée par divers risques. Mais qu'en...

L’audit énergétique, toujours au cœur des débats

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L’obligation de réaliser l’audit énergétique des biens en monopropriété vendus, d’après leur performance énergétique, doit entrer en vigueur dès le 1erseptembre 2022. L’arrêté précisant le...

Le problème des déchets amiantés

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Jusqu’en 1997, l’amiante a été massivement utilisé comme matériau isolant et l’on retrouve encore sa présence dans de nombreux bâtiments. Actuellement, le problème de gestion des déchets amiantés se pose. La...

L’impact du DPE sur le marché immobilier

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Bien que ses effets sur le marché de l’immobilier soient pour l’instant modérés, le DPE commence toutefois à impacter les transactions et les locations. Cela ne devrait faire que s’amplifier étant donné les échéances...

Nouveau dispositif Loc’Avantages pour les propriétaires bailleurs

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La loi de Finances pour 2022 remplace le dispositif Louer Abordable par Loc’Avantages. Les propriétaires bailleurs obtiennent une réduction d’impôt en louant moins cher. Louer abordable en version simplifiée :...

Les diagnostics immobiliers