Intégration du diagnostic décence dans le DDT location / vente ? - 16/04/2021

Le diagnostic décence pourrait bientôt faire partie des diagnostics immobiliers présents dans le dossier de diagnostic technique (DDT). La proposition de loi relative à la lutte contre l’habitat indigne prévoit l’instauration du diagnostic de décence du logement.

Diagnostic décence ou habitabilité des logements vendus ou loués

Le député chargé d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, Guillaume Vuilletet, avait auparavant proposé la création du diagnostic habitabilité. C’est désormais un diagnostic décence des logements, mis en vente ou en location, et son contenu se précise.

L’objectif reste de mieux lutter contre les marchands de sommeil et les logements dits indécents, indignes, insalubres, en péril, etc. Ce diagnostic de décence serait fondé sur un référentiel de normes défini par décret en conseil d’État, et pour une durée de validité de dix ans.

Le document accompagnerait toutes les transactions immobilières (vente ou location de logements).

Intégrer et remplacer les diagnostics immobiliers du DDT

Le diagnostic décence intégrerait et remplacerait plusieurs diagnostics techniques :

• L’état informant de la présence ou de l’absence d’amiante (diagnostic amiante)
• Le constat du risque d’exposition au plomb ou diagnostic plomb de l’habitation
• L’état de l’installation intérieure de gaz de plus de quinze ans (diagnostic gaz)
• L’état de l’installation d’électricité de plus de quinze ans (diagnostic électrique)
• Le diagnostic termites ou état du bâtiment relatif à la présence de termites
• L’information relative au risque mérule quand il y a un arrêté préfectoral mérules

Le DDT comprendrait ce nouveau diagnostic immobilier aux côtés des autres rapports obligatoires dont le DPE (diagnostic de performance énergétique). Faites le point sur vos obligations réglementaires en matière de diagnostics immobiliers à Bormes-les-Mimosas et dans le Var. La réglementation peut évoluer avant la location ou la vente de votre bien.