Loi climat et copropriété : plan pluriannuel de travaux PPT et DTG - 10/01/2021

La loi Climat et Résilience prévoit l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux (PPT) en copropriété. Le diagnostic technique global (DTG) deviendrait obligatoire. L’objectif est d’inciter les copropriétés à mettre en œuvre des travaux de rénovation énergétique pertinents.

Projet de Loi Climat et Résilience : immeubles en copropriété

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets s’inspire des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat. L’ambition est de diminuer de 40% les émissions de gaz à effet de serre en France, par rapport à 1990 et d’ici 2030. Plusieurs mesures concernent les immeubles en copropriété :

• Création d’un plan pluriannuel de travaux (PPT) actualisé tous les 10 ans au plus tard
• Extension du diagnostic technique global (DTG) obligatoire de l’immeuble
• Diagnostic de performance énergétique DPE pour les bâtiments à usage d’habitation collective construits après l’entrée en vigueur de la réglementation thermique RT 2012

Le PPT serait établi par un professionnel qualifié pour réaliser un diagnostic DTG. À Bormes-les-Mimosas et dans la région, nous pourrions donc accompagner ce projet de rénovation.

Création et adoption du plan pluriannuel de travaux PPT

Le projet de loi Climat et résilience encadre ainsi la création du plan pluriannuel de travaux :

• Réalisé dans un délai de 15 ans à partir de la réception des travaux de construction des immeubles à destination totale ou partielle d’habitation sous le statut de la copropriété
• Contenu : analyse du bâti et des équipements, diagnostic de performance énergétique DPE, liste des travaux nécessaire pour la conservation de l’immeuble, la santé et la sécurité des occupants, priorisation des travaux et estimation du coût, calendrier (échéancier) des travaux à effectuer dans les 10 prochaines années
• En cas de DTG réalisé, le PPT repose sur les conclusions du DTG
• PPT présenté à la 1^ère assemblée générale des copropriétaires après élaboration ou révision. Le syndic met son adoption et la réalisation des travaux à l’ordre du jour.

Les députés débattront du projet de loi, en procédure accélérée, dès le 29 mars avant passage au Sénat. Consultez-nous pour vérifier que vous respectez vos obligations de syndic de copropriété à Bormes-les-Mimosas : DTG et Dossier technique amiante DTA.