Nouvelles informations à fournir au locataire ou à l’acquéreur - 23/09/2021

La loi Climat et Résilience modifie le contenu du dossier de diagnostic technique (DDT) et des annonces immobilières de vente ou location. Dressons la liste des nouvelles informations que le propriétaire bailleur ou vendeur devra fournir aux futurs occupants du bien immobilier.

Compléter le dossier de diagnostic technique (DDT)

Outre les diagnostics obligatoires, la loi Climat Résilience oblige à compléter le DDT avec :

• L’audit énergétique réglementaire pour les maisons et immeubles en monopropriété, classés D, E, F et G au DPE, avec une entrée en vigueur progressive, dès janvier 2022
• Le certificat attestant de la conformité de tout équipement de production de chaleur par combustion de biomasse (appareil de chauffage au bois), si le bien est dans une zone couverte par un plan de protection de l’atmosphère (dans le périmètre d’un PPA)

L’audit énergétique sera remis dès la première visite du bien. Il en va de même pour l’état des risques et pollutions (ERP) car la loi Climat modifie les conditions de remise de l’ERP. À la signature de l’acte de vente, le nouveau carnet d’information du logement (CIL, ex-carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien) devra aussi être remis à l’acquéreur.

Nouvelles informations dans les annonces immobilières

Avec la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, les annonces immobilières devront contenir :

• Une mention pour préciser le moyen d’accéder aux informations de l’état des risques (ex-ERNMT, ERP ou ERRIAL), qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location : cette mesure s’appliquera au plus tard le 1er janvier 2023, après un décret en Conseil d’État
• Le classement énergétique (étiquette énergie), le classement en termes d’émissions de gaz à effet de serre (étiquette climat) et, dès 2022, la facture annuelle d’énergie estimée (informations résultant du diagnostic de performance énergétique DPE)

Les sanctions, en cas de manquement à l’obligation d’information DPE, sont étendues aux particuliers. Bailleurs et vendeurs pourront écoper d’une amende après envoi d’une mise en demeure par l’administration. Auparavant, seuls les professionnels encouraient des sanctions. Nous accompagnons vos obligations réglementaires en matière de diagnostics immobiliers à Bormes-les-Mimosas et sa région, pour constituer le dossier de diagnostic technique du bien.