PPA et DDT : nouvelle obligation pour les vendeurs et bailleurs - 14/06/2021

Les propriétaires de biens immobiliers situés dans la zone du PPA du Var ajouteraient une information dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Bormes-les-Mimosas, par exemple, fait partie des communes couvertes par un plan de protection de l’atmosphère.

 

 

Le projet de loi Climat et Résilience, adopté à l’Assemblée nationale, sera examiné au Sénat à compter du 14 juin. À l’heure actuelle, un amendement en faveur de la qualité de l’air prévoit l’ajout d’une information dans le dossier de diagnostic technique (DDT obligatoire) :

    • Renforcer le contrôle de tout appareil de chauffage au bois pour établir sa conformité

    • Lors de la vente ou de la location d’un bien situé dans une zone couverte par un PPA

Le PPA est un Plan de Protection de l’Atmosphère. Concrètement, le PPA se résume à un plan d’actions, arrêté par le préfet du département, pour réduire les émissions de polluants atmosphériques. L’objectif du PPA est d’agir pour que les concentrations en polluants respectent les normes de qualité de l’air (art. R.222-16 du Code de l’environnement). Il existe à ce jour 36 PPA en France, dont le Plan de Protection de l’Atmosphère du Var ou PPA 83.

 

 

L’évaluation environnementale du PPA 83, réalisée en février 2021, précise en annexe la liste des 32 communes concernées dont Bormes-les-Mimosas. Le PPA couvre principalement 4 EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) :

    • Communauté de Communes Sud Sainte-Baume

    • Métropole Toulon Provence Méditerranée

    • Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau

    • Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures

Plusieurs des zones couvertes par un PPA font donc partie du secteur d’intervention de notre entreprise de diagnostics immobiliers : Bormes-les-Mimosas, Toulon, Hyères, La Londe-Les-Maures… Nous vous préciserons vos obligations réglementaires pour louer ou vendre le bien.